Mentions légales, conformité et conditions générales de vente (CGV)

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2. France Démarches & Parcours est une société privée et indépendante, sans affiliation avec l’administration française. Elle ne fournit pas de consultation juridique et ne se substitue pas aux professionnels réglementés.
    
3. France Démarches & Parcours ne peut garantir le succès d’une demande ou d’un dossier administratif, celui-ci dépendant notamment de la situation individuelle du client et de l’appréciation des autorités ou organismes compétents. La société s’engage toutefois à fournir un accompagnement personnalisé et conforme aux informations disponibles afin de mettre le client dans les meilleures conditions possibles pour l’accomplissement de ses démarches.
    
4. Les avocats auxquels nous adressons nos clients exercent leur activité en toute indépendance. Toute prestation juridique fait l’objet d’une relation directe entre le client et l’avocat concerné, qui fixe librement ses honoraires.
    
5. Les traductions assermentées proposées par France Démarches & Parcours sont réalisées par des traducteurs assermentés indépendants. France Démarches & Parcours assure la prise en charge de la demande, la coordination et la facturation de la prestation.
    
6. France Démarches & Parcours s’engage à prendre en charge toute demande de traduction assermentée dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception complète des documents et du paiement de la prestation. Cette prise en charge comprend la prise de contact avec le client, l’examen et la préparation des documents, l’établissement du devis et de la facturation, puis leur transmission au traducteur compétent (assermenté et inscrit sur une liste d’experts judiciaires établie par la cour d’appel de Lyon). Ce délai ne correspond pas au délai de réalisation de la traduction, qui varie selon le nombre, la longueur, la nature et la complexité des documents. La traduction elle-même sera réalisée dans les meilleurs délais, tout en accordant le temps nécessaire pour en assurer la qualité et la fiabilité.
    
7. Toute réservation d’un créneau implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des informations figurant sur le site de France Démarches & Parcours, notamment des mentions légales, et qu’il accepte les Conditions générales de vente (CGV).
    
8. La réservation engage le client à se présenter au rendez-vous convenu.
    
9. Toute réservation bloque un créneau qui ne peut plus être proposé à un autre client. En cas d’absence non signalée ou d’annulation effectuée moins de 24 heures avant le créneau réservé, la prestation pourra être facturée au tarif indiqué sur la page de réservation. En cas d’absence à un premier entretien gratuit, une indemnité forfaitaire de 14,99 € pourra être facturée. Le client peut annuler son rendez-vous par e-mail à l’adresse suivante : contact@francedp.fr.